Tacite, l'Allié des Artistes

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    Condition générales de ventes

    Tacite SPRL dont le siège social est établi à 4000 Liège, 118 Bld Sauvenière, enregistrée à la BCE sous le numéro BE0667890728. Les présentes conditions sont applicables aux licences des droits de diffusion (“Licence Tacite”) vendues par Tacite SPRL.

    PRÉAMBULE

    • « L'Auteur » : désigne la ou les personnes ayant créé la performance. L'Auteur peut donc être un groupe.
    • « Droits de Diffusion » : désigne les droits de représentation et de reproduction.
    • « Licences Tacite » : les licences de Droits de Diffusion web cédées par l'Auteur.
    • « Organisateur-Diffuseur » : désigne le ou les contractants, ou acheteur (CGU) susceptibles d’acheter à Tacite les “Licences Tacite”. Exemples : organisateurs d'événements, institutions culturelles, particuliers, etc.
    • « Producteur » : désigne Tacite SPRL, le cessionnaire, en sa qualité d'ayant droit sur l’œuvre, la performance ou le spectacle de l'Auteur ou encore intermédiaire comme désigné dans les conditions d’utilisation.

    ATTENDU QUE le Producteur détient tous les droits nécessaires au développement et à la production d’une adaptation interactive des spectacles de l’Auteur destinés à être exploités par le biais du réseau internet conçu pour enrichir et promotionner l’oeuvre.

    ATTENDU QUE le contractant (Diffuseur) a acquis une licence de la part du producteur pour filmer et diffuser une partie de spectacle performé par le ou les Auteur(s) de ce dernier, avant, pendant (LiveFacebook, Snapchat...) et après l'événement.

    ATTENDU QUE les Parties désirent confirmer leur entente par écrit et les Parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat.

  • Article 1 - DROITS

    1.1. En considération du paiement de la licence prévue à l’article 3.1, le Producteur accorde à l’Organisateur-Diffuseur une licence non exclusive accordant au public le droit de filmer et diffuser des extraits (maximum ⅛) du spectacle performé par le ou les auteur(s) de ce dernier, à la date et heure de l'événement.

    1.2. Le Producteur accorde à l’Organisateur-Diffuseur une licence non exclusive sans limite de territoire à des fins promotionnelles et non commerciales

    1.3. Il est interdit à l’Organisateur-Diffuseur de filmer et de diffuser l'entièreté ou le dénouement d’un spectacle sauf autorisation de l’auteur de ce dernier. Il lui est interdit de dénigrer la performance de l’oeuvre.

  • Article 2 - DURÉE DE LA LICENCE DE DIFFUSION

    2.1 La durée de la Licence de Diffusion débute à la date de la performance de l’Auteur et se poursuit pour une période indéterminé sauf en cas de non-respect des modalités du contrat.

  • Article 3 - PRIX

    3.1 Les prix de nos licences sont indiqués en euros Hors taxes (TVA et autres taxes éventuelles).

    3.2 Tacite, avec ses artistes membres, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les licences seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

    3.3 Les produits demeurent la propriété de Tacite jusqu'au complet paiement du prix.

  • Article 4 - COMMANDE

    • Sur Internet : www.tacite.be
    • Par mail à l'adresse administration@tacite.be
    • Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

  • Article 5 - VALIDATION

    5.1 Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

    5.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Tacite constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Tacite et ses clients.

  • Article 6 - DISPONIBILITÉ

    6.1 Tacite dépend de la disponibilité des artistes auteur(e)s du spectacle. En conséquence, Tacite se réserve le droit de refuser les commandes d'une licence dans le cas où l’Auteur du spectacle n’est pas disponibles pour diverses raisons.

  • Article 7 - DÉCLARATIONS ET GARANTIES

    7.1 Le Producteur représente et garantit au Diffuseur que :

    • A. Il a la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution du présent contrat;
    • B. Il détient tous les droits, titres et intérêts sur le spectacle dont, le cas échéant, les droits nécessaires obtenus de tierces parties;
    • C. Les spectacles ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, de propriété ou tout autre droit de tierces parties, ne sont pas contraires à la loi et ne contiennent aucun contenu diffamatoire;
    • D. En conséquence de ce qui précède, il s’engage à prendre fait et cause et à indemniser l’Organisateur-Diffuseur pour tous dommages, dépenses, frais et coûts raisonnables encourus ou subis par lui à la suite de toute poursuite intentée par un tiers en raison de la non-conformité à l’une ou l’autre des déclarations et garanties qui précèdent ;
    • E. le producteur garantit à l’Organisateur-Diffuseur que l’Auteur du spectacle présentant la performance du spectacle sont favorables à la diffusion d’une partie de leur spectacle sur le réseau Internet.

    7.2. Le Diffuseur représente et garantit au Producteur que :

    • A. Il a la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution du présent contrat.
    • B. Il n’a conclu aucune entente qui soit contraire ou inconciliable avec l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat.
    • C. Il n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle du Producteur relatifs au spectacle et n’autorisera aucune autre personne à le faire. Il ne dénigrera pas la performance du spectacle à travers un montage et une diffusion qui dévaloriserait le spectacle du ou des auteurs.
    • D. En conséquence de ce qui précède, il s’engage à prendre fait et cause et à indemniser le Producteur pour tous dommages, dépenses, frais et coûts raisonnables encourus ou subis par lui à lasuite de toute poursuite intentée par un tiers en raison de la non-conformité à l’une ou l’autre desdéclarations et garanties qui précèdent.
  • Article 8 – PAIEMENT

    8.1. En contrepartie de la Licence Tacite, l’Organisateur-Diffuseur versera au Producteur la somme totale fixée sur la première page du contrat, en euro. Un acompte de 30% est exigible à la signature du présent contrat et le restant de la somme est exigible endéans les 14 jours après la performance du spectacle.

    8.2 Si la performance n’a pas été effectué, elle sera considérée comme non-fournie et devra faire l’objet d’une suppression ou renouvellement d'une autre date. Cela implique une annulation de paiement.

    8.3. En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera de 3 (trois) fois le taux légal.

  • Article 9 - SÉCURISATION

    9.1 Durant la période de beta-test, lancée le 25 octobre 2016 et se clôturant à une date qui vous sera communiquée par mail, vous acceptez et comprenez que le site peut contenir des failles mettant en péril la sécurité de vos données. Nous travaillons activement à rendre notre système le plus sécurisé possible et nous mettrons tout en oeuvre pour corriger les éventuels défauts et failles existants. Tacite ne pourra être tenu responsable en cas d’une fuite de vos données à la suite d’un acte malhonnête visant à nuire au site. Tacite poursuivra toutes personnes tentant de mettre en péril la sécurité des données de ses utilisateurs inscrits sur tacite.be.

  • Article 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

    10.1 - L’organisateur a le droit de notifier à Tacite par mail (administration@tacite.be) qu’il renonce à l’achat, sans pénalités ni indication de motif, 28 jours calendrier avant la date de l’événement.

  • Une pénalité correspondant à 30 % du montant de la somme sera réclamée à l’organisateur s’il renonce à l’achat dans un délai de moins de 28 jours et de plus de 21 jours calendrier avant la date de l’événement.
  • Une pénalité correspondant à 50 % du montant de la somme sera réclamée à l’organisateur s’il renonce à l’achat dans un délai de moins de 21 jours et de plus de 14 jours calendrier avant la date de l’événement.
  • Une pénalité correspondant à 75 % du montant de la somme sera réclamée à l’organisateur s’il renonce à l’achat dans un délai de moins de 14 jours et de plus de 7 jours calendrier avant la date de l’événement.
  • Une pénalité correspondant à 90 % du montant de la somme sera réclamée à l’organisateur s’il renonce à l’achat dans un délai de moins de 7 jours calendrier avant la date de l’événement.
  • 10.2 Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours après la date de commande ne peut être exercé vu le caractère spécial du produit proposé.

  • Article 11 - SERVICE CLIENT

    Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition. Pour passer une commande contactez-nous par mail à l’adresse administration@tacite.be.

  • Article 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    4.1. Les Parties reconnaissent et conviennent que, sous réserve de l’octroi de la Licence de Diffusion web du spectacle cité ci-dessus, le Producteur détient tous les droits de diffusion web du spectacle, titres et intérêts à travers le monde, relatifs à tout droit d’auteur et marque de commerce.

  • Article 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    13.1 Les représentations et garanties du Producteur contenues dans le présent contrat sont les seules garanties fournies et elles constituent une garantie limitée. En aucun cas le Producteur ne peut être tenu responsable envers l’Organisateur-Diffuseur ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) même si le Producteur a été averti de la possibilité que survienne un tel dommage. La responsabilité du Producteur est limitée aux dommages réels subis issus du non-respect des points évoqués à l’article 5.1.

  • Article 14 - FIN ET RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT

    14.1. Les Partie peuvent mettre fin au présent contrat par l’envoi d’un avis écrit ou mail sans autre compensation ni obligation, dans les cas suivants :

    14.2. Si l’une des Parties déclare ou est mise en faillite, fait une proposition concordataire ou devient insolvable.

    14.3.Tous les droits mentionnés ci-dessus sont cumulatifs et non alternatifs et ne limitent pas le droit qu’une des Parties peut avoir de réclamer des dommages à l’autre en cas de violation des termes duprésent contrat.

  • Article 15 - RELATION ENTRE LES PARTIES

    15.1. Le Producteur étant un entrepreneur indépendant, le présent contrat ne le lie qu'aux fins qui y sont mentionnées à l’Organisateur-Diffuseur. Par conséquent, les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune des Parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.

  • Article 16 - FORCE MAJEURE

    16.1 Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu des présents Conditions Générales de Ventes si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

  • Article 17 - SUBSTITUTION

    17.1 Tacite vend les droits et obligations résultant du présent contrat à un Organisateur-Diffuseur et ce au tarif déterminé par l'auteur lors de l'envoi du bon de commande comprenant la vente de la "Licence Tacite" de son spectacle.

  • Article 18 - CONTESTATION

    18.1 Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention et qui n'a pu être résolu par accord amiable entre les parties, sera soumis à l'appréciation du tribunal de Liège.