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Tacite met en place, sur www.Tacite.be (ci-après le "Site et intermédiaire "), une Plateforme permettant à des Organisateur-Diffuseur majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), par son intermédiaire, en relation avec des Artistes, particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Artistes "), et d'acheter des licences de droits de diffusion des spectacles de ces derniers (ci-après les "licences") afin que les Artistes performent leurs spectacles chez les Acheteurs et que ces derniers et leurs publics puissent filmer et diffuser une partie de leurs spectacles sur le web (ci-après le "Service "). Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la réception du bon de commande. Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV "), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tacite met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de licence, de confirmer la commande de l’achat des droits de diffusion et de communiquer entre eux à l'aide de l'intermédiaire. Les transactions effectuées via le Service de l'achat des licences sont conclues directement entre l'Acheteur et l’Artiste, Tacite n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire. Ainsi, les licences achetées via le Service ne pourront être reprises ni échangées par Tacite, sauf en cas de non-respect des obligation par une des parties.
Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, Tacite Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire du Service.
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En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Tacite ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Artiste ou les appréciations que les Acheteurs font des Artistes, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit Belge.
Tacite met en place, sur www.Tacite.be (ci-après le "Site et intermédiaire "), une Plateforme permettant à des Organisateur-diffuseurs majeurs (ci-après "Acheteurs ") de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Artistes, particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Artistes " ou “Vous”), dans le but d'acheter des licences de droits de diffusion des spectacles de ces derniers (ci-après les "licence ") afin que les Artistes performent leurs spectacles chez les Acheteurs et que ces derniers et/ou le public puissent filmer et diffuser une partie de leurs spectacles sur le web (ci-après le "Service "). Les Artistes peuvent être des professionnels ou des particuliers. Il est précisé que les Artistes Professionnels ne peuvent pas utiliser le Contrat Tacite de la même manière que les Artistes amateurs.
Tacite mène une activité d’intermédiaire du spectacle qui consiste, notamment, en la valorisation des droits de diffusion relatifs aux spectacles des Artistes, mis en ligne sur la plateforme Tacite.be. L’Artiste qui souhaite bénéficier du savoir-faire de l’intermédiaire doivent, pour ce faire, céder, à Tacite.be, les droits de diffusion qu’il détient sur les spectacles qu’il choisit de proposer à la vente par l'intermédiaire de Tacite.be, par la convention acceptée, matérialisée par un clic de validation lors de l'envoi d'un bon de commande à un Acheteur potentiel depuis son espace de gestion personnel sur Tacite.be. En contrepartie, les Artistes reçoivent des revenus mobiliers issus de la vente des licences de leurs droits de diffusion de leurs spectacles acheté par l'Acheteur via le Contrat Tacite.
Pour utiliser le Service, l’Artiste accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Artistes (ci-après les "CGU Artistes") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Artistes sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV "), qui doivent également être acceptées par l’Artiste lors de la signature électronique de la convention de cession de droits de diffusion entre l’Artiste et l'intermédiaire Tacite.be. Tacite Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de vente. Tacite se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les services en ligne dès leur notification au Artistes. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Les présentes CGU Artistes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tacite met à la disposition des Artistes, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en évidence leurs créations et de permettre à Tacite de vendre les licences de droit de diffusion aux Acheteurs.
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de se mettre en relation avec des Artistes et l'intermédiaire, afin de leur proposer des licences à la vente, d''envoyer des bons de commandes aux Acheteurs, de percevoir le prix des licences achetées et de gérer le service aprés la performance et l’utilisation des licences par l’Acheteur. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des licences sont conclues directement entre l'Acheteur, l’intermédiaire et l’Artiste.
Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, Tacite Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestionsque vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réaliséessur le Service. A cet effet, Tacite met à votre disposition l'adresse mail suivante :administration@Tacite.be.
Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Artistes, Tacite se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l’Artiste concerné, en suspendant ou en résiliant son accès à celui-ci et ce sans préavis ni indemnité.
Outre l'acceptation des présentes CGU Artiste, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Tacite sans délai de tout Changement les affectant, afin d'établir une meilleure communication entre les parties. Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte ou vous connecter via Facebook et Google. Vous Vous engagez à conserver secret vos identifiants et mots de passe et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable. Vous vous engagez également à sécuriser l'accès à vos comptes Facebook ou Google si ceux-ci ont été choisi comme moyen d'accès à votre compte utilisateur. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client Tacite.
Tacite mène une activité d’intermédiaire du spectacle qui consiste, notamment, en la valorisation des droits de diffusions relatifs aux spectacles des Artistes, proposé en ligne via la plateforme Tacite.be.Les Artistes qui souhaitent bénéficier du savoir-faire de l’intermédiaire doivent, pour ce faire, céder, à Tacite.be, les droits de diffusion qu’ils détiennent sur les spectacles qu’ils choisissent de mettre en ligne sur Tacite.be, par la convention acceptée, matérialisée par un clic de validation lors de la soumission d'un bon de commande à un Acheteur potentiel dans son espace de gestion sur Tacite.be. En contrepartie, les Artistes reçoivent des revenus mobiliers issus de la vente des licences de leurs droits de diffusion de leurs spectacles acheté par l'Acheteur via le Contrat Tacite.
L’Artiste cède à l'intermédiaire, de manière exclusive, les droits d’auteur patrimoniaux qu’il détient sur ses spectacles mis en ligne sur la plateforme Tacite.be, lesquels sont qualifiables d’œuvres en vertu des normes applicables aux droits d’auteur et droits voisins. Les droits d’auteur patrimoniaux cédés comprennent le droit de diffusion des spectacles mis en ligne sur Tacite.be. Par droit de diffusion des spectacles, il faut entendre :
La Convention est conclue pour une période d’un mois, renouvelable Tacitement par reconduction à défaut pour l’une des Parties de l’avoir dénoncée, moyennant le respect d’un préavis de 3 semaines avant son échéance via l’adresse mail administration@Tacite.be. La Partie qui souhaite mettre fin à la Convention doit notifier sa décision, dans le délai visé auparagraphe précédent, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où le cédant a confirmé qu’il produira sa performance chez un tiers organisateur d’évènement ayant acheté une licence de ces droits de diffusion à Tacite, il ne peut mettre fin à cette convention qu’à la fin de la date convenue pour ledit événement.
Les droits cédés au Cessionnaire en vertu de la Convention le sont pour les pays du BENELUX et la France (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg). Pour le reste du monde, l’Artiste est autorisé à céder les droits de diffusion des œuvres mises en ligne sur Tacite.be, pour autant que les droits cédés ne soient pas exercés dans le territoire visé auparagraphe précédent et que Tacite soit averti, par courrier électronique, de l’offre ferme du tiers, avant la signature de toute convention de cession avec ledit tiers.
L’Artiste garantit expressément au Cessionnaire l’exercice paisible des droits cédés. Par conséquent, le Cédant s’engage à ne consentir à des tiers aucun droit qui pourrait faire obstacle ou gêner l’exercice des droits cédés.
Il déclare que ses spectacles sur lesquels ils cèdent des droits en vertu de la Convention sont des créations originales, qu’il n’a utilisé ou incorporé aucune partie d’une œuvre préexistante sur laquelle un tiers pourrait faire valoir un droit d’auteur ou tout autre droit et qu’il n’a cédé même partiellement aucun droit visé par la Convention à un tiers.
Le cas échéant, l’Artiste s’engage expressément à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour réaliser et céder les droits de diffusion sur ses spectacles visés par la Convention. A défaut de pouvoir obtenir tout ou partie de ces autorisations, le Cédant s’engage, à tout le moins, à informer le Cessionnaire en lui donnant tous les éléments permettant d’identifier les œuvres exploitées et leurs auteurs.
De manière générale, l’Artiste garantit l’intermédiaire contre toutes les prétentions que les tiers pourraient faire valoir en raison de l’utilisation faite par lui ou tout ayant droit, des droits qui lui sont cédés en vertu de la Convention. Les indemnisations et frais de toute nature, en ce compris les frais raisonnables d’avocats, dépensés par Tacite.be ou ses ayants droits ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre lui dans le cadre d’une action, réclamation, revendication ou opposition initiée par toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle à la suite de l’exploitation, par l‘intermédiaire ou ses ayants droits, des droits cédés en vertu de la Convention seront pris en charge par l’Artiste.
L’Artiste garantit que les droits d'auteurs cédés le sont à titre exclusif envers l'intermédiaire.
L’Artiste garantit expressément avoir toujours respecté l’ensemble des obligations fiscales et sociales qui lui incombent en vertu des normes en vigueur.
L’Artiste doit informer Tacite de son statut et le changement de celui-ci. Les Artistes peuvent être des professionnels ou des particuliers. Il est précisé que les Artistes Professionnels ne peuvent pas utiliser le Contrat Tacite de la même manière que les Artistes amateurs.
En particulier, l’Artiste Professionnels signalera à Tacite qu’il dispose d’un numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que d’un numéro de TVA ou qu’il ne remplit pas les conditions légales rendant obligatoire l’inscription ou l’assujettissement auprès de ces organismes.
Les droits cédés à l'intermédiaire le sont en vue de permettre au Cessionnaire de vendre des licences de ces droits aux organisateurs d’évènements.
Plus précisément, Tacite revendra les licences des droits qui lui ont été cédés en vertu de la Convention à des tiers afin de leur donner de droit de filmer une partie du ou des spectacles et de diffuser une vidéo sur le web (maximum ⅛ de la durée du spectacle ou la durée définie avec l‘Artiste).
L’Artiste à la possibilité de poster sur la plateforme Tacite.be, ses spectacles avec les informations demandées afin de les mettre en évidence. L’Artiste utilisera des photos de bonne qualité pour promouvoir ses spectacles via la plateforme Tacite.be.
Tacite a le droit d’utiliser les photos, films, textes, audio postés par la plateforme Tacite.be, dans le but de mettre en lumière le Cédant et ses spectacles dans un but promotionnel non-commercial.
L’Artiste garantit le Cessionnaire contre toutes revendications de tiers au niveau des photos, films,textes, audio postés dans son espace personnel.
La présente Cession intervient à titre gratuit. Toutefois, le Cédant a droit à une rémunération lorsque l’intermédiaire perçoit des droits d’auteurs payés par des tiers à qui il a concédé tout ou partie des droits cédés en vertu de la Convention. Cette rémunération est calculée de la manière suivante : il s’agit de la différence entre le montant net des droits d’auteur payés à Tacite par le tiers, déduction faite d’une commission de 8 % HTVA pour la gestion des dossiers, laquelle reste acquise à l’intermédiaire et est facturée à l’Artiste par Tacite. Conformément à la loi applicable en matière d’impôt sur les revenus, l’intermédiaire s’acquittera du précompte mobilier dû sur les droits d’auteurs reversés à l’Artiste après déduction du forfait de frais.
Les informations et données Vous concernant sont traitées par Tacite, sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Tacite, et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous Vous proposons et les informations que nous Vous adressons.
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