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Photo de Jonathan Schoonbroodt

Administrateur chez Tacite, l'Allié des Artistes

Le Régimes des Petites Indemnités, souvent abrégé en "RPI", permet aux artistes d'être défrayés sans être imposé. Pour ce faire, il est important de respecter différentes conditions. Plus d'infos ci-dessous !

Le Régime des Petites Indemnités (RPI), c'est quoi ?

Le Régime des Petites Indemnités (RPI) permet un défraiement versé à l’artiste dans le cadre d’une prestation artistique.


Le Régime des Petites Indemnités (RPI), pourquoi ?

L'objectif du Régimes des Petites Indemnités (RPI) est de permettre aux artistes occasionnels d'être rémunérés sans être imposés sur leurs cachets, pour autant que plusieurs conditions soient respectées.


Le Régime des Petites Indemnités (RPI), quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

  • Fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques ;
  • Avoir envoyé une demande de Carte Artiste à la Commission Artiste (en remplissant ce formulaire et en l'envoyant à artistes@minsoc.fed.be) ;
  • Ne pas percevoir plus de € 2.578,51/an et € 128,93/jour par donneur d’ordre ;
  • Y recourir un maximum de 30 jours/an ;
  • Ne pas être sous contrat de travail avec le même donneur d’ordre (sauf si vos activités sont de nature différente).


Le Régime des Petites Indemnités (RPI), quelles sont les subtilités à connaître pour éviter de mauvaises surprises ?

Les sommes perçues via le Régime des Petites Indemnités (RPI) sont donc nettes d’impôts mais attention, un contrat via le Régime des Petites Indemnités n'est pas considéré comme une rémunération salariale ou un salaire. Pour les chômeurs, attention, les contrats via le Régime des Petites Indemnités (RPI) n'étant pas considéré comme un salaire à proprement parler, ils n'ouvrent aucun droit au chômage. Egalement, pour les chômeurs, vous devez mentionner la journée prestée en RPI comme journée de travail sur sa carte de contrôle et vous perdrez le montant de l'indemnité de chômage octroyée pour la journée.


Le Régime des Petites Indemnités, quand puis-je l'utiliser ?

Vous pouvez avoir recours au Régime des Petites Indemnités (RPI) dés votre demande introduite, une fois l'accusé de réception reçu (lorsque envoyé par mail, si vous l'envoyez par courrier il est nécessaire d'utiliser un recommandé et de garder la preuve de l'envoi). Vous devez être dans la mesure de prouver à tout moment qu'il s’agit d’une indemnité pour une activité artistique. Vous ne pouvez donc jamais utiliser le Régime des Petites Indemnités (RPI) pour d'autres types d'activités. 


Pour plus d'infos sur le Régime des Petites Indemnités : https://socialsecurity.belgium.be/fr/le-statut-dartiste